Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Lorsque l’une des activités funéraires prévues aux articles 33 à 36 est effectuée par une autre ou pour une autre entreprise de services funéraires, le registre doit indiquer, à la section spécifique concernée, le nom et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires par qui ou pour qui elle a été effectuée, selon le cas.
D. 1194-2018, a. 38.
En vig.: 2019-01-01
38. Lorsque l’une des activités funéraires prévues aux articles 33 à 36 est effectuée par une autre ou pour une autre entreprise de services funéraires, le registre doit indiquer, à la section spécifique concernée, le nom et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires par qui ou pour qui elle a été effectuée, selon le cas.
D. 1194-2018, a. 38.
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